POUR INFORMATION

LOI n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Paru au JO 24 mars 1999
 
  Je vous transmet ces quelques lignes issues de la nouvelle loi antidopage. Il faut savoir que la mise en place des centres de prise en charge des personnes ayant utilisé des produits dopants, et l'obligation de dénonciation sont pour le moment non applicables et en discussion avec le Conseil de l'Ordre pour l'obligation de dénonciation.

Par contre, nous somme responsables de nos prescriptions, pensez à demander à chaque patient s'il pratique la compétition, il y en a plus que l'on croit, et de nombreux produits sont interdits... consulter la liste...En cas d'infraction, le risque est grand: 5 ans de prison ferme!!!

S. Bouquet

 

 

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• Article  7
  • Tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :
    • est tenu de refuser la delivrance d'un certificat d'aptitude aux sports et donc à la compétition
    • informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de se diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 2 (Elles n'existent pas encore), soit en liaison avec celle-ci et en fonction des necessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical.
    • transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article 2 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission.
• Article 10
  • Tout sportif participant à des compétitions organisées, ou agréées par des fédérations sportives fait état de sa qualité lors de toute consultation qui donne lieu à des prescriptions
  • Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 17, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte. Il mentionne cette information sur l'ordonnance remise au sportif.
  • S'il prescrit des substance ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arret, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe par écrit de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle.
• Article 19
  • Il est interdit à toute personne de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinea de l'article 10, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participants aux compétitions et manifestation visées à l'article 17, une ou plusieur substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
  • Il est interdit à toute personne de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que se soit aux mesure de contrôle prévues par les disposition de la présente loi
• Article 27 alinea II
  • Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 francs le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinea de l'article 10, de céder, d'offrir, d'administrer, ou d'appliquer à un sportif mentionné à larticle 17 une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter ou d'inciter de quelque manière que se soit ce sportif à leur usage.

 

 

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